Les faits ne sont pas punis par la loi

Cela vaut son pesant d'or !

Les faits : "l'utilisation de moyen de paiement volé" n'est pas puni part la loi.

Malgré le respect que je dois à votre autorité et en ma qualité de justiciable je tiens à réhabiliter certains faits.

En copies jointes :

1/ Contestation d'une décision de justice

2/ Echec de la procédure civile

3/ A propos du pourvoi en cassation classé non-admis

5/ De prendre attache d'un avocat

6/ La visite des huissiers

7/ Pour mieux comprendre ma situation 

Je m'excuse si éventuellement j'aurai saisi votre autorité à défaut de celle territorialement compétente.

"Néanmoins vous êtes un ministère public du pouvoir judiciaire de notre République, ainsi ce pouvoir est informé que des justiciables pour obtenir une décision favorable ont trompé la religion des juges."

L'escroquerie au jugement est bien caractérisée et non prescrite

Cette escroquerie au jugement porte atteinte à ma réserve héréditaire à caractère d'ordre public.

Le ministère public doit agir pour le respect de l'ordre public lorsque des faits portent atteinte à ceux-ci. Je rencontre d'énormes difficultés pour qu'une enquête judiciaire sérieuse soit diligentée afin que ma cause soit entendue par un tribunal impartial, compétent et dans un délai raisonnable.

Une enquête judiciaire impartiale permettra de mettre la lumière des faits d'escroquerie à l'utilisation de chèque frauduleux, escroquerie aux aides sociales, escroquerie au jugement, escroquerie contre la collectivité publique et contre mes intérêts de successeur de mes parents.

Signer un chèque sur un compte dont on n' est pas le titulaire et sans avoir une procuration : ce n'est pas la norme et ce n'est pas la loi .

Alléger les économies de personnes qui sont destinées a être assistées par la collectivité publique : ce n'est pas la norme et ce n'est pas la loi.

Tromper la religion du juge dans une instance dont un des principes fondamentaux est la loyauté : ce n'est pas la norme et ce n'est pas la loi.

Que de tels justiciables dans ce même dossier où ils ont commis de telles forfaitures ne peuvent prétendre terroriser par des commandements d'huissier la victime de leurs actions.

Pour invalider ma plainte, l'enquête judiciaire devra me délivrer la procuration dont l'existence est prise en compte dans la décision de justice EXECUTOIRE.

Je vous remercie par avance de tout l'intérêt que vous porterez à ce courrier et je vous prie de croire, Monsieur le Procureur Général, en ma très haute considération.

L'échec de la procédure civile

Cet échec est dû à des manœuvres dolosives dans l'intention de tromper la religion du juge qui caractérisent l'escroquerie au jugement.

Dans la motivation du juge, le chèque de 30500 euros a été reconnu comme donation puisqu'il a été établi avec une procuration 

A ce jour et ce malgré mes insistances, il ne m'a pas été permis d'obtenir copie de cette procuration, que ce soit auprès de Madame Pierrette PATIN supposée détenir cette procuration et que ce soit auprès de la banque qui aurait reçu cette procuration. 

Une des missions premières d'une enquête judiciaire dans le cadre de cette escroquerie au jugement est de prendre tous les moyens afin d'obtenir l'original de cette procuration qui infirmerait l'escroquerie au jugement.

Si aucune procuration existe l'escroquerie au jugement est bien caractérisée.

Si l'absence de procuration n'a pas d'incidence sur la décision du juge et du notaire, pourquoi avoir délibérément établi un faux témoignage par la lettre de Marie Claude PATIN du 31 mars 2006 ? 

Seule pièce produite en justice pour légaliser le chèque litigieux.

"D'ailleurs il est permis de s'interroger sur la réticence du présumé mandataire a produire dans la succession ce document juridique essentiel et capital."

Les procurations sont archivées pendant dix ans à partir de la clôture du compte. Ceci démontre du sérieux et de l'importance juridique d'une procuration.

La complicité, de Pierrette  PATIN et de Marie Claude PATIN pour toutes ces forfaitures, est prouvée.

Proces verbal